| ART. 6 | N°AS256 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS256
présenté par
| Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 6
A la première phrase de l’alinéa 48, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Allongement du délai de prescription de l’action du travailleur en réparation des erreurs de l'employeur dans l’attribution de ses points de pénibilité.