| APRÈS ART. 14 | N°AS267 (Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS267 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
La première phrase de l’article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d’une durée inférieure à 24h hebdomadaires » ;
2°Les mots : « peut être »sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Deux tiers des femmes travaillent à temps partiel et 80% des employés à temps partiel sont des femmes. La loi dite de « sécurisation de l’emploi » institue un seuil minimal à 24h, mais l’assortit de nombreuses dérogations. Cette disposition risque d’être inefficace pour lutter contre la précarité qui pénalise les femmes. Il convient donc, pour assurer aux femmes le même droit à retraite, d’imposer pour tous les temps partiels inférieurs à 24h hebdomadaires, une cotisation patronale vieillesse à hauteur du SMIC. Cette disposition permet en outre en le renchérissant de dissuader les employeurs de recourir au temps partiel.