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ART. 29N°AS270

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°AS270

présenté par

Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE 29

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le remboursement des cotisations est contraire au principe de la retraite par répartition. Les cotisations versées par un assuré ne sont pas sa "propriété" et toute cotisation doit ouvrir droit à pension, même si celle-ci est réglée d'une manière forfaitaire. Il faut donc maintenir pour les mono-pensionnés le droit à pension sous la forme du versement forfaitaire unique.

En conséquence, les auteurs de l'amendement demandent la suppression de cet article.