| ART. 30 | N°AS271 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS271
présenté par
| Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article d'affichage relève de la loi bavarde. Le Gouvernement n'a pas besoin de l'aval du Parlement pour organiser un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique, pas plus qu'il n'avait besoin de son aval pour ouvrir le chantier de la réforme qui nous est présentée.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.