| ART. PREMIER | N°AS273 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Tombé
AMENDEMENT N°AS273
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 5, après le mot :
« pension » ,
insérer le mot :
« décente »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique, qui ne fait que reprendre les décisions du Parlement européen quant au montant de la pension.