| APRÈS ART. 12 | N°AS275 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS275
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit du travail est inadapté dans le cas du cumul emploi - retraite.
Quelques exemples peuvent être donnés : le CDD senior n’est pas applicable en cas de cumul emploi - retraite, le contrat à temps partiel est un véritable carcan...
Il convient donc d’assouplir ces contrats dans l’intérêt des salariés concernés.