| ART. 18 | N°AS277 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS277
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’extension du régime d’assurance vieillesse aux stagiaires en milieu professionnel percevant une gratification et entrant dans le champ d’application de l’article L 612‑8 du code de l’éducation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’aujourd’hui les stages sont de plus en plus longs, il convient de réfléchir aux possibilités d’extension du régime d’assurance vieillesse aux stagiaires en milieu professionnel percevant une gratification et entrant dans le champ d’application de l’article L 612-8 du Code de l’éducation.