| ART. 6 | N°AS280 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS280
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dès lors que l’exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est survenue chez un autre employeur .»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention prévue dans cet amendement est logique. Un salarié ne saurait exiger un temps partiel par l’utilisation de son compte dès lors que le fait s’est produit chez un autre employeur.
On retrouve d'ailleurs cette même notion en droit du travail dans le cadre de l’accident ou de la maladie professionnelle (Code du Travail, article L.1226-6).