| ART. 28 | N°AS281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS281
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 28
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’intéressé est dûment informé de ces dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir le droit à l’information, sachant que la demande du salarié est irrévocable. Encore faut-il qu’il ait été informé de ces dispositions !