| ART. 5 | N°AS290 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS290
présenté par
| M. Sebaoun, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sirugue, M. Juanico, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran et Mme Guittet |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Après l’article L. 4161‑1 du même code, il est inséré un article L. 4161‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L 4161‑1‑1. – Un bilan annuel comprenant le nombre de fiches transmises à l’administration et aux salariés concernés ainsi que la nature des facteurs de risque déclarés est présenté au comité d’entreprise après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut devant les délégués du personnel. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que les représentants du personnel et les IRP puissent avoir connaissance du nombre de salariés concernés par la pénibilité et des facteurs de pénibilité déclarés.
Le partage de ces informations a vocation à améliorer la connaissance et la prise en charge de la pénibilité au sein des entreprises. Il permet aussi aux représentants des salariés de les confronter à leurs propres analyses.