| ART. 5 | N°AS291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Tombé
AMENDEMENT N°AS291
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Sirugue, M. Juanico, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran et Mme Guittet |
----------
ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 4612‑16 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un rapport sur la mise en œuvre du chapitre II du titre VI du livre 1er de la 4ème partie du présent code. Celui-ci précise les modalités arrêtées par l’employeur pour réduire la pénibilité des postes dont la tenue crédite le compte personnel de pénibilité. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'associer le CHSCT dans la mise en œuvre du dispositif pénibilité lequel doit être un outil pour la faire régresser.