| APRÈS ART. 5 | N°AS293 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS293
présenté par
| M. Germain, M. Sebaoun, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sirugue, M. Juanico, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran et Mme Guittet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 , insérer l'article suivant:
En vue de l’actualisation régulière du décret visé à l’article L. 4161‑1 du code du travail, notamment en fonction de l’évolution des métiers et des conditions de leur exercice, les partenaires sociaux sont invités à négocier au moins tous les cinq ans sur la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant droit l’attribution des points visés à l’article L. 4162‑2 du code précité. Les délégations d’employeurs comme de salariés sont composées à parité de femmes et d’hommes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même : actualiser régulièrement la liste des métiers reconnus comme pénibles par la négociation. La composition paritaire des délégations de négociateurs vise à mieux prendre en compte la pénibilité des métiers aujourd'hui majoritairement exercés par des femmes.