| ART. 3 | N°AS297 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS297
présenté par
| M. Amirshahi, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet et M. Assouly |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Analysant les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-sept ans pour les Français établis à l’étranger. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le relèvement de l’âge de départ à la retraite à taux plein pénalisera de nombreux compatriotes qui se sont établis hors de France et qui ont subi une interruption de carrière afin de suivre leur conjoint en poste à l’étranger.
En effet, de nombreux Français doivent renoncer à exercer une activité professionnelle à l’étranger, faute de droit à l’emploi dans le cadre de la législation locale ou de possibilité d’embauche dans le pays d’accueil. Ainsi, les carrières morcelées sont à prendre en compte dans le cadre de la réforme garantissant la justice du système de retraite pour les Français établis hors de France.
Les interruptions de carrière touchent majoritairement les femmes, dont les conjoints sont affectés à l’étranger.