| ART. 27 | N°AS30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 27
A la première phrase de l'alinéa 4 , substituer au mot :
« plusieurs »,
les mots :
« tout ou partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel
L'objectif, et l’esprit même de cette loi, demeure une mutualisation sur l'ensemble du périmètre et, à défaut sur une partie, ainsi « tout ou partie » est plus précis que "plusieurs".