| ART. 6 | N°AS301 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS301
présenté par
| M. Sebaoun, M. Paul, M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sirugue, M. Juanico, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran et Mme Guittet |
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ARTICLE 6
Après le mot :
« salarié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« dans la limite de deux années civiles et ce refus doit être motivé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’éviter qu’un employeur puisse refuser indéfiniment de faire droit à une demande de passage à temps partiel d’un salarié, de la même manière qu’il ne peut refuser plus de deux années civiles de faire droit à une demande de Congés Individuel de Formation. Il doit motiver son refus quelle qu’en soit la raison.