| ART. 3 | N°AS314 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS314
présenté par
| Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Germain, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Juanico, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran et Mme Guittet |
----------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’affectation d’autres ressources au système de retraites, notamment pour financer les prestations non contributives. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il est rédigé, le projet de loi ne mentionne que trois leviers sur lesquels le comité de surveillance des retraites peut proposer des recommandations : la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les transferts du Fonds de réserve pour les retraites vers les régimes de retraite, le niveau du taux de cotisation d’assurance vieillesse.
Le présent amendement vise à proposer un autre levier : la mobilisation d’autres ressources. En effet, le rapport d’étape sur la clarification et la diversification du financement des régimes de protection sociale remis le 7 juin 2013 au Premier ministre par le Haut Conseil du financement de la protection sociale rappelle qu’il est pertinent de financer les prestations non contributives par des ressources autres que les cotisations.