| ART. 4 | N°AS318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS318
présenté par
| M. Sirugue, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran et Mme Guittet |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IVbis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816‑2 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans les dérogations au report de revalorisation des pensions de retraite, en plus de l’ASPA, les pensions non assujetties à la CSG en raison du fait qu’elles ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu.