| ART. 18 | N°AS322 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS322 (Rect)
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ARTICLE 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.