| AVANT ART. 2 | N°AS330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS330
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.