| ART. 3 | N°AS332 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS332
présenté par
| M. Tian, Mme Louwagie et M. Siré |
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« Le Comité de surveillance des retraites a pour mission de s’assurer :
« 1° D’une réelle convergence des règles en vigueur dans le régime des retraites selon le principe : à contribution égale, retraite égale ;
« 2° De l’équilibre financier, à terme, du système de retraite. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité de surveillance des retraites doit s’assurer d’une répartition équitable entre les différents ayants-droits.
Il doit veiller à la pérennité du système de retraite, en poursuivant à terme son équilibre.