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APRÈS ART. 3 N°AS337

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS337

présenté par

M. Tian, M. Siré et Mme Louwagie

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

Le onzième alinéa de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les fonctionnaires « actifs » qui peuvent liquider leur retraite dès l’âge de 52 ans – agents de police, agents de la pénitentiaire, aiguilleurs du ciel, etc. – bénéficient de la bonification du « cinquième », ce qui signifie qu’une année gratuite leur est accordée tous les cinq ans.

Au bout de 25 ans de service, leur compte retraite est donc crédité de 30 annuités.

Inadaptée à une époque où l’on veut inciter à l’activité des séniors et inéquitable, cette disposition doit donc être supprimée.