| ART. 27 | N°AS34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 27
A la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :
« minimale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai standard des conventions d'objectifs et de gestion (COG) est de 4 ans.
Il s’agit par cet amendement de mettre le contrat défini dans cet article en cohérence avec le cadre classique des COG.