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ART. 27N°AS36

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS36

présenté par

M. Robinet

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ARTICLE 27

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« L’union des institutions et services de retraites communique les résultats de ses travaux, dont l’avancement des projets contenus dans le contrat pluriannuel, au comité de surveillance des retraites. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le GIP « union des institutions et services de retraites » assure le pilotage stratégique et la mise en œuvre des projets de coordination, et simplification et de mutualisation.

 

Le comité de surveillance des retraites a pour but de s’assurer la viabilité du système et de tirer la sonnette d’alarme si besoin. Ses membres devront émettre chaque année leurs recommandations visant à pérenniser le système de retraite.

 

Afin que l’avis du comité de surveillance des retraites soit aussi informé et complet que possible, le GIP « union des institutions et services de retraites » doit lui communiquer l’ensemble des informations dont il dispose.