| ART. 6 | N°AS373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS373
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« du champ d’application défini à »,
les mots :
« des catégories définies au premier alinéa de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel