| ART. 6 | N°AS378 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS378
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 6
A la deuxième phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel