| ART. 6 | N°AS379 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS379
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 6
A la troisième phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trouve sa cause dans la »,
les mots :
« résulte d’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel