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ART. 32N°AS38

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS38

présenté par

M. Guillet

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ARTICLE 32

Supprimer cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit une modification en profondeur des règles de gouvernance de la C.N.A.V.P.L. qui entraînera de graves conséquences sur le fonctionnement global de l’organisation et sur la qualité du service rendu aux affiliés,niant la spécificité de chacune de ses sections professionnelles.

Cela entraînera en réalité la perte d’autonomie des caisses professionnelles et la mutualisation des moyens et des réserves financières des régimes complémentaires qui sont ainsi en jeu.

Le présent article portant atteinte à l’autonomie, à la bonne gestion de la C.N.A.V.P.L. et donc à son devenir, il convient de le supprimer.