| ART. 6 | N°AS380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS380
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 6
A la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« gestionnaires »,
insérer les mots :
« mentionnés à l’article L. 4162‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision