| ART. 6 | N°AS382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS382
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 6
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne sont pas applicables »,
les mots :
« Le présent article n’est pas applicable »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel