| ART. 8 | N°AS389 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS389
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à défaut d’accord attesté par un procès-verbal de désaccord »,
les mots :
« en cas de désaccord attesté par un procès-verbal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel