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ART. 32N°AS39

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS39

présenté par

M. Cherpion, M. Perrut et Mme Louwagie

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ARTICLE 32

Supprimer cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit une modification en profondeur des règles de gouvernance de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).

 

Ce projet met le système des retraites des professions libérales sous tutelle et nie, ainsi, la spécificité de chacune d’elles.

 

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.