| ART. 12 | N°AS391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS391
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 12
A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
«d’un régime légalement obligatoire de retraite de base»,
les mots :
« d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel