| ART. 12 | N°AS392 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS392
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 7,substituer aux mots :
« légalement obligatoire de retraite de base »,
les mots :
« de retraite de base légalement obligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel