| ART. 12 | N°AS394 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS394
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« applicables »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision