| ART. 2 | N°AS395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS395
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. - A la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inclus ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel