| ART. 2 | N°AS396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS396
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 12, après la référence :
« III »,
insérer les mots :
« de l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel