| ART. PREMIER | N°AS398 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS398
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Au quatrième alinéa de l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au I de » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.