| ART. 3 | N°AS401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS401
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« rapport »,
le mot :
« document »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel