| ART. 3 | N°AS407 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS407
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 22, substituer aux mots :
« partenaires sociaux »,
les mots :
« organisations représentatives des employeurs et des salariés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel