Modifier ainsi l’alinéa 27 :

1° Substituer aux mots :

« pour financer, le cas échéant »,

les mots :

« au financement, le cas échéant, de » ;

2° Après le mot :

« régimes »,

insérer les mots :

« de retraite » ;

3° A la fin de l’alinéa, substituer aux mots :

« le cadre des dispositions »,

les mots :

« les conditions ».