| ART. 13 | N°AS409 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS409 (Rect)
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 13
Substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.