| ART. 14 | N°AS410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS410
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au second alinéa, la référence : « à l’alinéa précédent » est remplacé par la référence : « au premier alinéa » » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.