| ART. 15 | N°AS411 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS411
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 15
I. - A l'alinéa 1, substituer aux mots:
"au titre des dispositions",
les mots:
"en application".
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel