| ART. 16 | N°AS412 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS412
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.