| ART. 19 | N°AS413 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS413
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 19
Au début de l’alinéa 5, avant le mot :
« collaborateurs »,
insérer le mot :
« conjoints ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel