| ART. 21 | N°AS416 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS416
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 4, après les mots « égale à », substituer au mot : « celle »,
les mots :
« la durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel