| ART. 21 | N°AS417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS417
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« d’assurance »,
insérer les mots :
« au titre d’activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel