| ART. 21 | N°AS418 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS418
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
----------
ARTICLE 21
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’années maximum »,
les mots :
« maximal d’années ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.