| ART. 22 | N°AS423 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS423
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 22
I. - A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« celle requise »,
les mots :
« la durée requise ».
II. - Au même alinéa, après le mot :
« effet »,
insérer les mots :
« de liquidation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel