| ART. 22 | N°AS424 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS424
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 7, après la première occurrence des mots :
« d’assurance »,
insérer les mots :
« au titre d’une activité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel